Cadre juridique

Une législation nationale favorisant l’initiative privée

Les réformes engagées depuis 1990 ont permis de mettre en place une législation nationale favorisant l’initiative privée.

  • La loi n° 90-004 du 15 mai 1990 régissant la déclaration de la main-d’œuvre, les embauches et les résiliations de contrats de travail
  • La loi n° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin
  • La loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin qui stipule en son article 22 que « Toute personne a droit de propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement »
  • La loi n° 90-002 du 09 mai 1990 portant Code des Investissements. Ce Code comporte une originalité illustrée par l’instauration du principe d’un traitement égal des entreprises indépendamment de leur statut juridique (privé ou public) et de leur nationalité (béninoise ou non).

En effet, le Code des Investissements dispose entre autres :  

Article 13 : Dans le but de faire jouer la libre concurrence, il est garanti que les entreprises publiques, privées, de nationalité béninoise ou étrangère bénéficient au titre du présent Code des mêmes droits et sont également soumises aux mêmes obligations.  

Article 14 : Toute entreprise qui exerce une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou de service, bénéficie quel que soit le régime sous lequel elle exerce (droit commun ou régime privilégié) des protections liées à la :

  • liberté d’entrée, de séjour, de circulation, de sortie des agents expatriés et de leur famille dans le respect des textes en vigueur
  • liberté commerciale
  • liberté de gestion
  • liberté de transfert des capitaux
  • garantie contre la nationalisation et l’expropriation

Accords et conventions internationaux

Pour renforcer le cadre juridique de l’investissement et offrir plus de sécurité aux capitaux notamment étrangers, le Bénin a ratifié successivement en 1993 et en 1994 la convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) et le traité créant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Sur le plan bilatéral, le Bénin a signé des accords de promotion et de protection des investissements avec de nombreux pays dont la République fédérale d’Allemagne. Par ces accords, le Bénin offre un cadre de traitement non discriminatoire ainsi qu’une protection physique et juridique des investissements. 

Les conditions d’investissement au Bénin

En République du Bénin, l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou de prestation de services est subordonné, d’une part, à la création régulière de l’Entreprise ou Société, et d’autre part, à son immatriculation au registre de commerce. Les formalités d’immatriculation au registre de commerce sont fonction de la forme juridique de l’Entreprise.

Il est attribué aux personnes physiques ou Entreprises individuelles, le régime « A » et aux personnes morales ou Sociétés le régime « B ». Après leur création et enregistrement, les entreprises ou société ont besoin d’une autorisation d’installation à délivrer par le Ministère assumant la tutelle de l’activité à entreprendre et ce, dans l’intérêt de ces dernières qui s’en servent comme acte de protection. 

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